Paris, le 3 mars 2010
LOPPSI 2 et blocage de la pédo-pornographie : une solution d’ultime recours pour l’AFA
Bloquer internet n’est pas la solution la plus efficace pour l’Association des Fournisseurs d’Accès et de Services Internet (AFA) qui lutte depuis douze ans contre les sites pédo-pornographiques en aidant à leur retrait à la source grâce au service www.pointdecontact.net
Le sujet du blocage de la pédo-pornographie est de nouveau d’actualité avec l’adoption par l’Assemblée nationale en première lecture le 16 février dernier du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2). L’article 4 du projet de loi prévoit en effet l’obligation pour les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI) d’empêcher l’accès aux sites pédo-pornographiques (présentant des images ou représentations de mineurs relevant de l’article 227-23 du Code pénal), mais seulement après accord de l’autorité judiciaire, seule garante des libertés en France.
Carole Gay, responsable affaires juridiques et règlementaires de l’AFA explique la position de l’association, « Il est toujours plus efficace d’agir à la source même du contenu, en le faisant retirer par l’hébergeur du site internet, plutôt que de le faire bloquer par les FAI français. Lorsqu’un contenu est bloqué, il reste en ligne, et n’est que temporairement inaccessible puisque la mesure de blocage est facilement contournable. » L’auteur du contenu bloqué peut en effet en quelques minutes faire héberger son site sous un autre nom de domaine ou une autre URL, selon la technique de blocage utilisée. L’internaute souhaitant accéder au site qui fait l’objet du blocage dispose de plusieurs outils de contournement ; il peut notamment demander l’accès au site de façon anonyme, par l’intermédiaire d’un « anonymiseur », qui lui permettra d’utiliser un DNS non sujet à restrictions. L’internaute peut encore utiliser le DNS d’un FAI étranger, en modifiant l’un des paramètres de sa connexion internet. Enfin, le blocage n’empêchera pas la diffusion de contenus de pornographie enfantine, très nombreux, via les réseaux peer to peer.
Un retrait à la source effectif
Le système du retrait à la source conseillé par l’AFA prend une dimension concrète dès 1998 grâce au service de signalement de contenus choquants Point de Contact, et son intérêt est renforcé par l’adoption de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Une Charte « contenus odieux » est alors signée le 14 juin 2004 par l’AFA et ses membres, et la hotline « Pointdecontact.net » devient le relais de l’obligation légale des membres de l’AFA : tout contenu potentiellement illégal selon l’article 6 I 7 al.3 de la LCEN reçu par le Point de Contact est transféré aux autorités compétentes (OCLCTIC), à l’hébergeur du contenu si ce dernier est membre de l’AFA, ou à un partenaire du réseau Inhope selon le pays d’hébergement du contenu, afin d’être retiré.
Une responsabilité en cascade
Pour agir contre un contenu illégal, l’article 6 I 8 de la LCEN de 2004 pose un principe de subsidiarité. Cela implique de solliciter d’abord l’éditeur, puis l’hébergeur du contenu, avant de se tourner vers les FAI, comme solution de dernier recours, en cas d’échec des demandes précédentes. Ce principe phare qui s’inspire du régime de responsabilité en cascade de la loi de 1881 sur la presse mériterait d’être réaffirmé lors des débats sur la LOPPSI 2.
Bloquer un site peut contribuer à le faire connaître
Une mesure de blocage par l’autorité judiciaire peut avoir des conséquences contraires à l’objectif visé, comme cela a été le cas pour le site négationniste « Aaargh », hébergé aux USA : la décision de bloquer ce site en France a contribué à la diffusion de son contenu, et la publicité faite autour de l’affaire a largement participé à la notoriété d’un site au départ confidentiel. Son contenu s’est retrouvé dupliqué très rapidement sur de nombreux sites miroirs, échappant de cette manière aux mesures de blocage mises en place.
Une coopération européenne et internationale efficace
Les sites pédo-pornographiques signalés auprès de Pointdecontact.net sont très rarement hébergés en France. Membre fondateur de la fédération internationale de hotlines Inhope, l’AFA transmet aux hotlines étrangères partenaires tous les sites potentiellement illégaux hébergés dans un pays membre d’Inhope. La hotline du pays d’hébergement peut ensuite intervenir directement auprès de l’hébergeur concerné et transmettre le contenu aux autorités locales compétentes. Par ailleurs, l’association européenne des fournisseurs d’accès et de services internet EuroIPSA, dont l’AFA est membre fondateur, affirme elle aussi l’efficacité du retrait à la source.
Un exemple de coopération : la conférence Octopus du Conseil de l’Europe Les 23, 24 et 25 mars prochain, l’AFA participera à l’ « Octopus Interface Conférence : Cooperation against cybercrime » organisée au sein du Conseil de l’Europe à Strasbourg. L’événement propose notamment un atelier intitulé «Mesures efficaces contre l’exploitation et les abus sexuels commis à l’encontre des enfants sur internet » qui comportera une grande discussion : « Retrait du contenu d’un site internet ou blocage de son accès ? ».
*INHOPE : Fédération internationale de services d’assistance en ligne en charge de la lutte contre les contenus de pornographie enfantine, créée en 1999 à l’initiative de la Commission Européenne, et qui compte 36 membres dans 31 pays.
*Affaire Aaargh - Cass. Civ. 1, 19 juin 2008
A propos :
Pointdecontact.net est le service français d’assistance en ligne ouvert à tous, permettant de signaler par le biais d’un formulaire simple, anonyme et adapté au mobile, tout contenu choquant rencontré sur internet. Point de Contact est une initiative de l’Association des Fournisseurs d’Accès et de Services Internet (AFA), également membre fondateur de la fédération internationale de hotlines Inhope, dans le but de lutter contre « les contenus odieux ». La hotline Point de contact, les actions de sensibilisation d’Internet Sans Crainte et la helpline Net Ecoute constituent le « Safer internet Centre » français coordonné par la Délégation aux Usages de l’Internet et soutenu par la Commission Européenne dans le cadre de son programme « Safer internet Plus ».
Depuis le 1er mars 2010, le formulaire de signalement du Point de Contact est disponible en anglais. Chaque utilisateur pourra désormais choisir la langue souhaitée à partir de la page d’accueil du Point de Contact.
Communiqué
