Propositions de l'AFPI pour la définition du statut de Prestataires de Services Internet (15/10/96)
L'AFPI en assemblée pleniaire a adopté à l'unanimité des membres présents (18 sur un total de 25) un texte de projet de statuts pour les Prestataires de Services Internet.
L'AFPI souhaite souligner par ce texte la nature fondamentalement unique de l'Internet qui n'est ni un média, ni une collection de services audio-visuels, mais plutot un échange permanent, instable et fugace, susceptible d'emprunter des formes techniques variées et évolutives, mondial et hétérogène où chaque récepteur de message est potentiellement un émetteur capable d'atteindre l'ensemble de la communauté virtuelle.
Le texte ci dessous ne se veut pas être une construction juridique professionnelle mais une tentative d'approche méthodologique construite par des opérateurs expérimentés qui vivent au quotidien le réseau et en connaissent réellement les caractéristiques. Il constitue une PROPOSITION de réflexion aux fins d'intégrer les principes qu'il contient dans une proposition de loi. Il importe que les Prestataires de Services Internet puissent opérer dans un environnement juridique stable où un texte fondateur servira de guide aux interprétations des tribunaux. Il est en effet à redouter qu'aujourd'hui, en l'absence d'un tel outil, la variabilité d'interprétation des cours de justice soit telle que la pratique effective et à grande échelle de l'Internet dans notre pays soit sérieusement menacée.
Les enjeux économiques et culturels pour la France, liés à une présence de notre pays sur le réseau sont réels et importants. La France ne peut se priver d'une construction légale susceptible de permettre à l'industrie naissante du service Internet de se développer dans l'harmonie que seule une règle de droit connue, claire et stable permet d'obtenir.
Ce texte sera proposé aux cabinets des ministres concernés et l'AFPI espère une réaction rapide et constructive, ainsi que l'opportunité d'une concertation approfondie.
PROPOSITION DE PRINCIPES POUVANT SERVIR A LA CREATION D'UN STATUT LEGAL POUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES INTERNET EN FRANCE
1) Terminologie : Prestataire de Service Internet PSI
2) Définitions :
Internet : réseau ouvert de télécommunication International multi-applicatif public au protocole IP ou ses dérivés.
PSI : toute entreprise ou institution qui offre à une autre entreprise ou institution ou bien à un individu ou groupe d'individus la possibilité d'accéder au réseau ou d'y être visible. Cela recouvre :
a) Les fournisseurs d'accès
* ceux qui fournissent l'infrastructure technique de connexion au réseau par tous moyens existants ou à venir
* ceux qui commercialisent à titre gratuit ou onéreux ou gèrent comptablement des comptes ou des abonnés.
b) Les concepteurs/éditeurs de services Internet
* qui conçoivent un service
* qui réalisent un service
* qui développent les fonctionnalités d'un service .....et qui deviennent, à ce titre, AUTEURS ou CO-AUTEUR des oeuvres ainsi conçues ou réalisées
c) Les hébergeurs de services Internet
* Accueillent sur leurs machines les oeuvres et messages des auteurs, dans le cadre d'un contrat, (notamment les sites Web, ftp....) et les rendent disponibles sur le réseau.
* Miroitent des sites extérieurs. Mettent en oeuvre des serveurs proxy et des serveurs de news
3) Droits et devoirs
a) Pour les fournisseurs d'accès
* Informer leurs abonnés/usagers des us et coutumes du réseau et rappeler le principe d'applicabilité des lois.
* Informer leurs abonnés/usagers de l'existence de moyens de contrôle d'accès aux informations du réseau.
* Déclarer le fichier de leurs abonnés/usagers à la CNIL
* Se conformer aux principes de la loi française.
b) Pour les concepteurs/éditeurs de service Internet
* Se conformer aux principes de la loi française
* Signer leurs oeuvres
c) Pour les hébergeurs de services Internet
* Assurer une diligence minimale a posteriori sur tous les services hébergés et notamment les titres des forums publics, dans le cadre d'une obligation de moyens.
* Un PSI, sous réserve du respect des règles ci-dessus, ne saurait être tenu pour responsable d'actes illégaux dont il ne serait pas directement et intentionnellement responsable. Ainsi, tout producteur ou auteur qui fournit de l'information en demeure responsable, à l'exclusion du PSI .
En matière de publicité, l'annonceur demeure responsable. Pour les forums publics distribués de discussion, de même que pour les serveurs proxy, au titre de l'article 93.3 de la loi de 1982 sur la communication audiovisuelle, modifiée le 13 décembre 1985 qui vise la non fixation préalable des propos diffusés, les PSI sont présumés non responsables. Par "non fixation préalable" il est visé l'absence de concertation et de décision de publier.
4) Divers
Un fournisseur de service Internet n'a pas besoin d'un agrément ou d'effectuer des formalités particulières.. Il bénéficie du statut de PSI en fonction de la seule mise en oeuvre effective des critères cités plus haut.
L'AFPI en assemblée pleniaire a adopté à l'unanimité des membres présents (18 sur un total de 25) un texte de projet de statuts pour les Prestataires de Services Internet.
L'AFPI souhaite souligner par ce texte la nature fondamentalement unique de l'Internet qui n'est ni un média, ni une collection de services audio-visuels, mais plutot un échange permanent, instable et fugace, susceptible d'emprunter des formes techniques variées et évolutives, mondial et hétérogène où chaque récepteur de message est potentiellement un émetteur capable d'atteindre l'ensemble de la communauté virtuelle.
Le texte ci dessous ne se veut pas être une construction juridique professionnelle mais une tentative d'approche méthodologique construite par des opérateurs expérimentés qui vivent au quotidien le réseau et en connaissent réellement les caractéristiques. Il constitue une PROPOSITION de réflexion aux fins d'intégrer les principes qu'il contient dans une proposition de loi. Il importe que les Prestataires de Services Internet puissent opérer dans un environnement juridique stable où un texte fondateur servira de guide aux interprétations des tribunaux. Il est en effet à redouter qu'aujourd'hui, en l'absence d'un tel outil, la variabilité d'interprétation des cours de justice soit telle que la pratique effective et à grande échelle de l'Internet dans notre pays soit sérieusement menacée.
Les enjeux économiques et culturels pour la France, liés à une présence de notre pays sur le réseau sont réels et importants. La France ne peut se priver d'une construction légale susceptible de permettre à l'industrie naissante du service Internet de se développer dans l'harmonie que seule une règle de droit connue, claire et stable permet d'obtenir.
Ce texte sera proposé aux cabinets des ministres concernés et l'AFPI espère une réaction rapide et constructive, ainsi que l'opportunité d'une concertation approfondie.
PROPOSITION DE PRINCIPES POUVANT SERVIR A LA CREATION D'UN STATUT LEGAL POUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES INTERNET EN FRANCE
1) Terminologie : Prestataire de Service Internet PSI
2) Définitions :
Internet : réseau ouvert de télécommunication International multi-applicatif public au protocole IP ou ses dérivés.
PSI : toute entreprise ou institution qui offre à une autre entreprise ou institution ou bien à un individu ou groupe d'individus la possibilité d'accéder au réseau ou d'y être visible. Cela recouvre :
a) Les fournisseurs d'accès
* ceux qui fournissent l'infrastructure technique de connexion au réseau par tous moyens existants ou à venir
* ceux qui commercialisent à titre gratuit ou onéreux ou gèrent comptablement des comptes ou des abonnés.
b) Les concepteurs/éditeurs de services Internet
* qui conçoivent un service
* qui réalisent un service
* qui développent les fonctionnalités d'un service .....et qui deviennent, à ce titre, AUTEURS ou CO-AUTEUR des oeuvres ainsi conçues ou réalisées
c) Les hébergeurs de services Internet
* Accueillent sur leurs machines les oeuvres et messages des auteurs, dans le cadre d'un contrat, (notamment les sites Web, ftp....) et les rendent disponibles sur le réseau.
* Miroitent des sites extérieurs. Mettent en oeuvre des serveurs proxy et des serveurs de news
3) Droits et devoirs
a) Pour les fournisseurs d'accès
* Informer leurs abonnés/usagers des us et coutumes du réseau et rappeler le principe d'applicabilité des lois.
* Informer leurs abonnés/usagers de l'existence de moyens de contrôle d'accès aux informations du réseau.
* Déclarer le fichier de leurs abonnés/usagers à la CNIL
* Se conformer aux principes de la loi française.
b) Pour les concepteurs/éditeurs de service Internet
* Se conformer aux principes de la loi française
* Signer leurs oeuvres
c) Pour les hébergeurs de services Internet
* Assurer une diligence minimale a posteriori sur tous les services hébergés et notamment les titres des forums publics, dans le cadre d'une obligation de moyens.
* Un PSI, sous réserve du respect des règles ci-dessus, ne saurait être tenu pour responsable d'actes illégaux dont il ne serait pas directement et intentionnellement responsable. Ainsi, tout producteur ou auteur qui fournit de l'information en demeure responsable, à l'exclusion du PSI .
En matière de publicité, l'annonceur demeure responsable. Pour les forums publics distribués de discussion, de même que pour les serveurs proxy, au titre de l'article 93.3 de la loi de 1982 sur la communication audiovisuelle, modifiée le 13 décembre 1985 qui vise la non fixation préalable des propos diffusés, les PSI sont présumés non responsables. Par "non fixation préalable" il est visé l'absence de concertation et de décision de publier.
4) Divers
Un fournisseur de service Internet n'a pas besoin d'un agrément ou d'effectuer des formalités particulières.. Il bénéficie du statut de PSI en fonction de la seule mise en oeuvre effective des critères cités plus haut.