Responsabilité des hébergeurs : l'AFA rappelle les principes raisonnables
L'arrêt Estelle Hallyday c/ Valentin Lacambre (Altern) de la cour d'appel de Paris, du 10 février dernier, suscite sur Internet et dans les médias des interprétations polémiques et contrastées sur la responsabilité de l'hébergeur.
Dans ce contexte, l'AFA rappelle qu'il s'agit d'un arrêt d'appel réformant une décision de référé c'est à dire une procédure d'urgence dans laquelle l'ensemble des éléments de fait n'est pas nécessairement porté à la connaissance du juge. Si les parties le souhaitent, cette affaire sera donc prochainement examinée pour la première fois, dans son intégralité, par le Tribunal de Grande Instance et suivie d'un jugement au fond, puis éventuellement d'un arrêt de la Cour d'appel, au fond.
Les circonstances exactes de l'affaire n'étant pas connues du public, il apparaît nécessaire de souligner qu'en l'espèce l'auteur des pages litigieuses, qui doit à ce titre être considéré comme responsable de ce qu'il diffuse, n'a pas été identifié et que c'est de ce fait, semble-t-il, que la Cour a retenu la responsabilité de l'hébergeur.
L'AFA rappelle également que l'arrêt de la cour d'appel n'a pas remis en cause le principe selon lequel, pour le traitement des contenus illégaux mis en ligne par ses abonnés, l'hébergeur met en oeuvre les moyens dont il dispose. Une des limites à son action est sa légitimité à décider seul de la légalité d'un site. Pour autant, le principe de l'obligation de moyens est revendiqué et mis en þuvre par la plupart des hébergeurs. Ce principe est d'ailleurs également préconisé par les institutions françaises et communautaires compétentes, ainsi que par les précédentes décisions de justice qui ont été rendues en France.
S'agissant des membres de l'AFA, les moyens d'action sont détaillés depuis janvier 98 dans leurs Pratiques et Usages, et ont été complétés depuis novembre par le lancement d'AFA Point de Contact, site d'information sur le comportement à adopter face aux contenus illégaux (en l'occurrence, pédophilie et incitation à la haine raciale).
Il est admis aujourd'hui qu'il est impossible pour les hébergeurs d'exercer un contrôle a priori sur la totalité des contenus que leurs clients mettent en ligne, notamment pour des raisons de volume. Pour les membres de l'AFA, les sites personnels représentent des centaines de milliers de pages qui peuvent être modifiées à tout moment par leurs auteurs.
Ceci étant,
Ces principes raisonnables permettent de concilier liberté d'expression et responsabilité.
L'AFA souhaite qu'ils trouvent confirmation dans la décision au fond qui devrait être rendue prochainement.
Paris La Défense, le 22 février 1999
L'arrêt Estelle Hallyday c/ Valentin Lacambre (Altern) de la cour d'appel de Paris, du 10 février dernier, suscite sur Internet et dans les médias des interprétations polémiques et contrastées sur la responsabilité de l'hébergeur.
Dans ce contexte, l'AFA rappelle qu'il s'agit d'un arrêt d'appel réformant une décision de référé c'est à dire une procédure d'urgence dans laquelle l'ensemble des éléments de fait n'est pas nécessairement porté à la connaissance du juge. Si les parties le souhaitent, cette affaire sera donc prochainement examinée pour la première fois, dans son intégralité, par le Tribunal de Grande Instance et suivie d'un jugement au fond, puis éventuellement d'un arrêt de la Cour d'appel, au fond.
Les circonstances exactes de l'affaire n'étant pas connues du public, il apparaît nécessaire de souligner qu'en l'espèce l'auteur des pages litigieuses, qui doit à ce titre être considéré comme responsable de ce qu'il diffuse, n'a pas été identifié et que c'est de ce fait, semble-t-il, que la Cour a retenu la responsabilité de l'hébergeur.
L'AFA rappelle également que l'arrêt de la cour d'appel n'a pas remis en cause le principe selon lequel, pour le traitement des contenus illégaux mis en ligne par ses abonnés, l'hébergeur met en oeuvre les moyens dont il dispose. Une des limites à son action est sa légitimité à décider seul de la légalité d'un site. Pour autant, le principe de l'obligation de moyens est revendiqué et mis en þuvre par la plupart des hébergeurs. Ce principe est d'ailleurs également préconisé par les institutions françaises et communautaires compétentes, ainsi que par les précédentes décisions de justice qui ont été rendues en France.
S'agissant des membres de l'AFA, les moyens d'action sont détaillés depuis janvier 98 dans leurs Pratiques et Usages, et ont été complétés depuis novembre par le lancement d'AFA Point de Contact, site d'information sur le comportement à adopter face aux contenus illégaux (en l'occurrence, pédophilie et incitation à la haine raciale).
Il est admis aujourd'hui qu'il est impossible pour les hébergeurs d'exercer un contrôle a priori sur la totalité des contenus que leurs clients mettent en ligne, notamment pour des raisons de volume. Pour les membres de l'AFA, les sites personnels représentent des centaines de milliers de pages qui peuvent être modifiées à tout moment par leurs auteurs.
Ceci étant,
- le suivi des réclamations des utilisateurs adressées aux services d'assistance des hébergeurs,
- l'identification des abonnés,
- l'engagement des abonnés à respecter la loi française et plus généralement à respecter les droits d'autrui,
- la surveillance des pages les plus consultées,
Ces principes raisonnables permettent de concilier liberté d'expression et responsabilité.
L'AFA souhaite qu'ils trouvent confirmation dans la décision au fond qui devrait être rendue prochainement.
Paris La Défense, le 22 février 1999