L'identification des abonnés, élément de protection des personnes et de déontologie de l'accès à Internet
Certains abonnés à des formules d'accès gratuit à Internet se sont inquiétés ces dernières semaines face à la perspective de voir leur abonnement suspendu en cas de refus de la transmission de leur numéro appelant. C'était le cas par exemple pour ceux qui bénéficiaient de l'option "secret permanent" de France Telecom.
Dans ce contexte, l'AFA souhaite rappeler les règles qui sont respectées par ses membres en matière d'identification des abonnés et de protection des données personnelles.
L'exigence d'identification des abonnés à des services d'accès à Internet est un principe déontologique essentiel des membres de l'AFA, conforme au souci de la profession de permettre un accès responsable à Internet, dans une perspective de protection des personnes contre les activités préjudiciables ou illicites sur Internet.
En pratique, chaque membre définit les moyens qui lui paraissent susceptibles de parvenir au respect de cette exigence d'identification.
En ce qui concerne spécifiquement les formules d'abonnement qui ne nécessitent pas la communication de coordonnées postales ou bancaires valides, les fournisseurs d'accès membres de l'AFA exigent de leurs abonnés soit :
La conservation et l'utilisation des coordonnées des abonnés sont protégées par les règles de protection des données nominatives, sous le contrôle de la CNIL. En cas de litige, la communication des coordonnées des abonnés n'intervient que dans les cas prévus par la loi, par exemple une commission rogatoire.
Le respect de l'ensemble de ces conditions permet de dessiner un cadre déontologique protecteur conforme à l'intérêt des citoyens, qu'ils soient connectés ou non à Internet.
Paris La Défense, le 10 février 2000
Certains abonnés à des formules d'accès gratuit à Internet se sont inquiétés ces dernières semaines face à la perspective de voir leur abonnement suspendu en cas de refus de la transmission de leur numéro appelant. C'était le cas par exemple pour ceux qui bénéficiaient de l'option "secret permanent" de France Telecom.
Dans ce contexte, l'AFA souhaite rappeler les règles qui sont respectées par ses membres en matière d'identification des abonnés et de protection des données personnelles.
L'exigence d'identification des abonnés à des services d'accès à Internet est un principe déontologique essentiel des membres de l'AFA, conforme au souci de la profession de permettre un accès responsable à Internet, dans une perspective de protection des personnes contre les activités préjudiciables ou illicites sur Internet.
En pratique, chaque membre définit les moyens qui lui paraissent susceptibles de parvenir au respect de cette exigence d'identification.
En ce qui concerne spécifiquement les formules d'abonnement qui ne nécessitent pas la communication de coordonnées postales ou bancaires valides, les fournisseurs d'accès membres de l'AFA exigent de leurs abonnés soit :
- l'enregistrement automatique du numéro de téléphone appelant à chaque connexion, soit
- une communication initiale de coordonnées vérifiables.
La conservation et l'utilisation des coordonnées des abonnés sont protégées par les règles de protection des données nominatives, sous le contrôle de la CNIL. En cas de litige, la communication des coordonnées des abonnés n'intervient que dans les cas prévus par la loi, par exemple une commission rogatoire.
Le respect de l'ensemble de ces conditions permet de dessiner un cadre déontologique protecteur conforme à l'intérêt des citoyens, qu'ils soient connectés ou non à Internet.
Paris La Défense, le 10 février 2000